Conditions Générales de Vente

I. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après les "C.G.V" sont définies pour une consultation ou une utilisation du site marchand devignesenvin.com, ci-après le "Site", dont la vocation est de proposer à la vente des vins et champagnes.
Par distinction avec un "Visiteur" qui désignera toute les personne n'ayant pas de compte client ou n'étant pas identifiée, on dénommera "Client" toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, s'étant inscrite sur le Site (en ayant créé un compte) et l'ayant utilisé afin de passer commande.

Le Site est la propriété de De Vignes En Vin® dont le siège social est situé 1243 Chemin d'Halkeia à ITXASSOU (64250).

II. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent pour toute consultation du Site ainsi que pour toute commande passée par le biais du même site e-commerce.

Elles sont mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site avant même qu'il ait entamé le processus de commande.

Toute commande effectuée implique de plein droit l'acceptation sans réserves par le Client des présentes C.G.V, ainsi que l'acceptation des Conditions Générales de Vente de chacun des Transporteurs partenaires.
Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

De Vignes En Vin® se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes C.G.V, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à ces modifications.

III. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande et garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes C.G.V.

De Vignes En Vin® rappelle aux utilisateurs et visiteurs de son Site que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il est donc à consommer avec modération.

IV. COMMANDES

Pour sa première commande, le Client est invité à créer un compte sur le Site en fournissant certaines informations nécessaires aux traitement et livraison de sa commande.
Il s'agit notamment de ses nom et prénom, son adresse postale, une adresse électronique nécessaire à la confirmation de sa commande, son numéro de téléphone.
Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. Il en va de la confiance du Client et du respect de sa vie privée.
L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même qu'il peut modifier par la suite.

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande.
Une facture sera établie par De Vignes En Vin® et sera disponible dans l'Espace Client du Site, accessible depuis le lien "CONNEXION | S'ENREGISTRER".
À la demande du Client, une facture pourra également lui être envoyée par e-mail ou par voie postale à son adresse de facturation.
Toutes les offres présentes sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

La plupart des vins sélectionnés par De Vignes En Vin® sont issus de domaines élaborant leurs cuvées sur de petites surfaces avec un rendement limité, le nombre de bouteilles produit par millésime est donc limité.
Des ruptures de stock inopinées peuvent se produire. Le millésime expédié peut ainsi différer du millésime affiché sur le site car il dépend du stock disponible chez De Vignes En Vin® et chez le vigneron au moment de la commande: si le millésime affiché est en rupture, le nouveau millésime sera expédié.

Il est rappelé que la validation de la commande vaut acceptation des présentes C.G.V et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties d’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, De Vignes En Vin® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de problèmes de livraison dus à des informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client, ainsi qu'en cas de commandes d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En particulier, lors de la passation de la commande, si le Client saisi une adresse erronée ou une adresse incompatible avec le pays qui a été sélectionné, comme par exemple une adresse qui se révélerait inexistante dans le pays choisi, De Vignes En Vin® pourra proposer au Client de payer, s'il y a lieu, un supplément de frais de port correspondant à l'adresse initialement saisie et au pays de destination validé par le Client, ou bien annuler purement et simplement ladite commande.

Dans le but de se protéger de transactions frauduleuses, De Vignes En Vin® se réserve en outre le droit de demander au Client un justificatif d’identité et/ou de domicile (facture EDF, France Télécom, etc) lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans tel cas, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

Toute annulation éventuelle d'une commande qui n'aurait pas encore été expédiée, et qui découlerait d'une erreur de saisie ou d'informations manquantes, incomplètes ou incohérentes renseignées par le Client, entrainera la facturation d'un montant de 20€ TTC en rapport avec le traitement de la commande depuis la passation de cette dernière par le Client jusqu'à son annulation effective par De Vignes En Vin®.

De la même façon, une demande d’annulation faite par le Client alors que sa commande ne lui a pas encore été expédiée et qu’elle est donc toujours «en cours de traitement», si elle est acceptée par De Vignes En Vin®, fera l’objet d’une facturation identique d'un montant de 20€ TTC.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du montant de la commande.

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de De Vignes En Vin® jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques qui interviendra au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier, et autre que le transporteur désigné par De Vignes En Vin®, prend physiquement possession des produits livrés.
Le Client assumera dès lors, seul, tous les risques, notamment de vol ou de dommages.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par De Vignes En Vin®, la restitution étant immédiate et les marchandises retournées aux frais du Client.

V. PRIX ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de d'envoi ni les frais d'emballage qui sont facturés en supplément.
Le coût global de la commande, frais de port compris, est indiqué au Client avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port s’entendent assurance comprise.

Le prix qui figure sur la commande après sa confirmation est ferme et définitif.

De Vignes En Vin® se réserve le droit de modifier ses prix et frais d'expédition à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les vins et/ou champagnes seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

De Vignes En Vin® n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable, Art. 293 B du Code général des impôts).

VI. PAIEMENT

Le règlement de la commande peut s'effectuer par carte bancaire, par compte PayPal, ou en encore par virement sur le compte bancaire de De Vignes En Vin®.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, Hi-Pay® ou Paypal® contrôlent automatiquement la validité des droits d'accès du Client lors de son règlement et cryptent tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. De Vignes En Vin® n'a pas connaissance des informations qui concernent la carte bancaire du Client.

Lors d'un paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera annulée.

VII. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par Colissimo et Chronopost selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. La livraison ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

De Vignes En Vin® prend le soin d'assurer les vins et champagnes pendant leur transport. Ces derniers voyagent donc à ses risques et périls.
Ils sont livrés dans des emballages d’expédition adaptés en une seule fois et à une même adresse.

Les livraisons s'effectuent dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du paiement de la commande et De Vignes En Vin® veille à communiquer, dès que possible, un lien qui permettra au Client de consulter en ligne le suivi de sa livraison.
Toutefois, sauf cas de force majeure ou tout autre cas mentionné à l'article XI. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE des présentes C.G.V, si 7 jours après la date limite les produits n'ont toujours pas été livrés, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le Client obtiendra alors restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours.
Tous les colis expédiés sont remis contre signature. Les délais de livraison courent à partir de la réception du courriel confirmant l'expédition de la commande. En outre, les délais annoncés ne sont donnés qu'à titre indicatif.

À réception, il appartient au destinataire de vérifier l'état du contenu du colis et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse ou de manquants, en exprimant, de manière lisible et compréhensible, des réserves sur le bordereau de livraison près de sa signature. Le destinataire dispose dès lors d'un délai de deux jours ouvrés afin de faire une demande d'indemnisation au service client de De Vignes En Vin®..
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si des réserves précises n'ont pas été émises.

En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, notamment une adresse erronée ou incomplète, un numéro de téléphone qui n'est plus attribué ou encore une adresse e-mail invalide, De Vignes En Vin® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Il en va de même si le lieu de livraison dispose d'un accès restreint ou lors d'une livraison rendue infructueuse par le Client (par exemple lorsque le destinataire ou le tiers désigné par le Client ne serait pas disponible pour réceptionner le ou le(s) colis). Par ailleurs, le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, un avis de passage est laissé au Client ou un e-mail/SMS lui est envoyé. Il lui appartient de prendre contact avec le transporteur au plus vite et en tout état de cause dans les 7 jours afin de retirer le(s) colis en bureau de Poste ou en Point Relais/Relais Pickup, ou afin de convenir d'un rendez-vous pour une nouvelle livraison.
- Les colis en instance en Point Relais/Relais Pickup sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 8 jours;
- lorsque le colis est mis à disposition pour retrait en bureau de Poste, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour le récupérer.

Si le Client ne peut retirer son colis dans ces délais, il sera retourné à De Vignes En Vin®.
Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, De Vignes En Vin® sera alors en droit d’annuler la commande.
Les biens commandés mais non retirés, et qui donc n'auront pu être livrés, feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du manquement du Client aux obligations sus-citées seront par conséquent à sa charge et feront l'objet de la facturation suivante:
- Un montant forfaitaire pour traitement du retour fixé à 25€ TTC pour la France Métropolitaine et à 30 € TTC pour les autres destinations;
- Montant auquel s'ajoutent les frais de port retour, chiffrés, pour la France Métropolitaine, sur la base des tarifs indiqués dans la page de livraison, et sur la base du coût réel facturé par le transporteur pour les autres destinations.
- Dans le cadre d'une commande initiale ayant bénéficié de la gratuité des frais de port, un montant supplémentaire correspondant au forfait d'une livraison équivalente pour un même nombre de bouteilles s'ajoute aux coûts liés à l’échec de la livraison initiale.

En cas de défaut de livraison imputable au Client, et dès lors que la commande aura été annulée à l'initiative de De Vignes En Vin® ou à la demande du client, De Vignes En Vin® procédera, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais susvisés liés à l’échec de la livraison.

Pour les envois à destination de la Suisse et du Liechtenstein, le Client destinataire est pleinement informé que son colis sera déclaré à l'administration des douanes et sera donc soumis à la TVA et à des droits de douane.
Par conséquent, le Client s'engage à régler les redevances inhérentes aux frais de dédouanement dans leur intégralité.
En sa qualité de destinataire, le Client s'engage également:
- à fournir au Dédouanement postal toutes les données manquantes qui pourraient être nécessaires afin de libérer l'envoi en douane
- à payer les frais administratifs supplémentaires au moment de la distribution du colis.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans les conditions prévues par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire usage de son droit de rétractation et demander ainsi soit l'échange des produits reçus soit le remboursement des sommes versées, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Avant de retourner la marchandise, le Client devra dans un premier temps informer De Vignes En Vin® de sa décision de rétractation par l'intermédiaire de son Service Client via la page de contact ou bien en adressant une lettre par voie postale au siège de De Vignes En Vin® indiqué à l'article I. des présentes C.G.V

Une fois la rétractation transmise, le Client dispose à nouveau de 14 jours afin de renvoyer ou de restituer les produits non souhaités.

Les frais de retour sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner les marchandises à De Vignes En Vin®.
Le Client est en outre responsable des modes d'emballage et du conditionnement de sorte que les marchandises puissent voyager sans risque de dégradation.

Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et intacts (ni entamés, ni consommés, ni salis), seront repris. Toute bouteille qui aura été abîmée, ou dont l'étiquette aura été détériorée ou souillée, ne sera ni remboursée ni échangée.

En cas de remboursement partiel ou intégral, le Client sera remboursé des sommes versées sous 14 jours à compter de la date d’expression de sa volonté de rétractation. Le remboursement sera effectué par Chèque, par Carte Bancaire, par compte Paypal, ou par virement bancaire.
Toutefois, De Vignes En Vin® se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective de la totalité des biens et après vérification de leur état.


À noter que dans le cas d'un retour partiel, les frais d’envoi initiaux ne seront pas remboursés; et dans le cadre d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

IX. GARANTIES LÉGALES

Conformément au Code de la Consommation, et en particulier aux articles L.217-4 à L217-12, les vins & champagnes proposés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles sus-cités.


En cas de défaut constaté et avéré, De Vignes En Vin® procédera au remplacement de(s) vin(s) et champagne(s) par le(s) même(s) produit(s) ou un produit équivalent.
Le remplacement interviendra dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit défectueux, et après une dégustation réalisée par nos soins confirmant le défaut reproché (goût de bouchon ou autre).


Ceci étant, tout retour d’un produit retourné par le Client dans le cadre de la garantie légale devra impérativement faire au préalable l'objet d'une demande de prise en charge.
Une fois l'acceptation de cette dernière notifiée par De Vignes En Vin®, le Client devra alors veiller à retourner les produits dans un emballage assurant une protection suffisante de sorte qu'elle puisse garantir la non-détérioration des produis retournés.

De Vignes En Vin® ne saurait être tenu de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

De Vignes En Vin® attire également l'attention du Client sur le fait que les bouteilles retournées insuffisamment protégées ou qui arriveraient endommagées ne pourront pas bénéficier de la garantie légale.

Afin que la garantie légale puisse s'appliquer, le Client devra également veiller à la bonne conservation des marchandises jusqu’à ce qu'elles soient réceptionnées par De Vignes En Vin® et qu'elles soient expertisées.



X. STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Client que De Vignes En Vin® n'est pas le producteur des vins et champagnes présentés à la vente sur son Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de vinification et d'élevage de certains vins, notamment les vins dits naturels, organiques ou les vins issus de l'agriculture Bio-Dynamique, des défauts sont parfois inévitables. Ces vins ne seront par conséquent reconnus "défectueux" que s'ils divergent de la philosophie et des tolérances annoncées par le vigneron ou le domaine producteur.



XI. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La Responsabilité de De Vignes En Vin® ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au contrat (notamment un transporteur qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés), soit au cas de force majeure.



XII. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
En cas de difficultés dans l'application des présentes C.G.V, De Vignes En Vin® invite le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact avec son Service Client.


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